Conditons Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière modification : 22-04-2020 (déposé et horodaté chez MyCopyProof)
En utilisant le site myaddvalue.com © vous acceptez de respecter les conditions générales d'utilisation et de navigation ci-après définies.
Utilisation du site myaddvalue.com ©
Les informations fournies sur le site internet myaddvalue.com © sont destinées à permettre à l’internaute de mieux connaître et comprendre le processus de valorisation des actifs immatériels de son entreprise.
myaddvalue.com © vous donne accès à une solution digitale (AddValue ©, marque déposée à l’INPI) qui comprends un ensemble de variables à renseigner, des algorithmes d’analyses (appartenant à BPS Ltd) et des tableaux de résultats mis en forme. L’ensemble de ces éléments sont déposés chez MyCopyProof.com, et horodaté par la BlockChain.
La solution AddValue est accessible via le site myaddvalue.com.
En conséquence, l’utilisateur reconnait que la responsabilité de myaddvalue.com © ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site. L’utilisateur accepte également que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. En acceptant ces conditions générales, l’utilisateur accepte d’être seul responsable de l’utilisation des informations et commentaires qui lui sont transmis par Myaddvalue.com.
1) Préambule
Ces conditions Générales d’Utilisation concernent l’utilisation des services de Myaddvalue.com. En accédant ou en utilisant le site Myaddvalue.com, vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU ». Si vous agissez pour une entité juridique, vous acceptez ces conditions au nom de l’entité juridique que vous représentez. En vous inscrivant, vous garantissez que vous représentez cette entité et que vous avez l’autorité nécessaire vous permettant de lier cette entité juridique aux termes de nos CGU. Le terme de « Client » s’applique soit à votre personne si vous êtes un particulier ou un indépendant, soit à l’entité juridique que vous représentez si vous vous inscrivez en tant que société.
Il est strictement interdit aux Clients de revendre un ou plusieurs accès à la solution AddValue à des tiers sans un accord écrit précisant le cadre de la revente et les conditions financières. Toute action menée sans accord préalable écrit fera l’objet de poursuite.
Si vous n’acceptez pas ces CGU il ne faut pas vous inscrire ou acheter des accès à notre solution AddValue.
2) Parties concernées
Ces CGU sont établies par et entre les parties au nom desquelles elles sont acceptées entre le Client (« utilisateur ») et myaddvalue.com et sont en vigueur à la date à laquelle elles sont acceptées par le Client. myaddvalue.com désigne Myaddvalue.com, qui est une marque commerciale et un nom de domaine appartenant et exploité par la société ASCENT France. Le contrat de souscription complet, y compris les présentes CGU, est conclu dans le but d'accorder au Client un lot d’accès à la solution digitale AddValue limités.
3) Obligations de myaddvalue.com
a. services :
myaddvalue.com mettra les services d’accès à la solution digitale AddValue à la disposition de Client selon un ou plusieurs documents de commande en ligne ou écrits chacun constituant une commande ferme et irrévocable. Toute copie même partielle de l’un des éléments de la solution digitale AddValue fera l’objet de poursuites judiciaires.
b. Conformité aux lois :
myaddvalue.com se conformera à toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables à ses services, notamment concernant le RGPD.
4) Documentation
myaddvalue.com donne un certain nombre de consignes, ainsi que des FAQ permettant à ses Clients d’être parfaitement informés. De plus, les Clients disposent d’un « Tchat » en ligne leur permettant de questionner l’un des experts de Myaddvalue.com. Enfin, le Client a la possibilité d’envoyer un message (page « Assistance & FAQ » de notre site www.myaddvalue.com.com).
5) Mesures de sécurité
myaddvalue.com maintiendra des garanties administratives, physiques et techniques pour la sécurité et l'intégrité des Services, qui sont hébergés chez OVH pour le site et la solution digitale AddValue.
Le site myaddvalue.com et tous ses services sont en HTTPS. L’inscription et la connexion à son compte utilise le protocole à double critères (login + mot de passe). Le protocole HTTPS garanti la sécurité des utilisateurs ainsi que des données qui sont échangées. Cette sécurité empêche les attaques par lesquelles une entité tierce se place entre vous et le site que vous visitez pour récupérer une copie des informations que vous envoyez. Cette protection est donc essentielle pour les sites e-commerces, mais de manière générale pour tout site proposant une inscription.
Google est un fervent défenseur du HTTPS.
Les procédures de sécurité appliquées par OVH sont nombreuses et elles sont documentées le site d’OVH. Les procédures de sécurités concernant la solution SAAS AddValue sont celles de BPS Ltd et elles sont incluses en annexe des présentes CGU.
6) Obligations du Client
a. Données du Client : Entre myaddvalue.com et le Client, le Client est responsable des Données du Client et de la fourniture des Données du Client aux services conformément au Contrat.
b. Personnel et performances : Le Client sera responsable de la performance de son personnel (y compris les employés et les sous-traitants) conformément à nos CGU. Le Client conclut le Contrat au nom de ses Affiliés qui utilisent les services de Myaddvalue.com.
7) Responsabilités
Le Client doit se conformer aux CGU de myaddvalue.com disponible sur https://www.myaddvalue.com.com/CGU.html . Le Client doit informer sans délai myaddvalue.com de tout accès ou utilisation non autorisé des services de Myaddvalue.com. Le Client ne doit pas utiliser les services de myaddvalue.com pour stocker, transmettre ou afficher les Données de Clients à des fins frauduleuses ou en violation des lois et réglementations gouvernementales applicables. Le client est seul responsable des données saisies et des conséquences de ses erreurs éventuelles sur les conclusions
Le Client ne doit pas mettre les services de myaddvalue.com à la disposition ou utiliser les services au profit de quiconque autre que le personnel ou les utilisateurs finaux du Client.
Le Client ne doit pas utiliser les services pour stocker, transmettre ou afficher un code malveillant.
Le Client ne doit pas interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des services de myaddvalue.com ou de toute technologie tierce qui y est contenue.
Le Client ne tentera pas d'obtenir un accès non autorisé aux centres de données, systèmes ou réseaux de Myaddvalue.com. Il ne doit pas autoriser l'accès direct ou indirect aux services de myaddvalue.com ou l'utiliser de manière à contourner une limite d'utilisation ou de capacité des services ou d'utiliser les services pour accéder ou utiliser la propriété intellectuelle de Myaddvalue.com.
Le Client ne doit pas vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, redistribuer, louer ou louer les services de Myaddvalue.com, sauf accord écrit comprenant les limites de cette action et les conditions financières.
Le Client ne doit pas copier, modifier ou créer une œuvre dérivée des services de myaddvalue.com ou de toute partie, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci et ne doit pas accéder aux services ni utiliser la documentation pour développer un produit ou service concurrent, sauf dans la mesure permise par les lois ou réglementations gouvernementales applicables, et il ne doit pas procéder à une ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire tout ou partie du code source des services.
Le Client ne doit pas altérer, supprimer ou masquer tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété ou légende de confidentialité sur les services de Myaddvalue.com. Le Client doit obtenir et maintenir l'équipement approprié et les services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux services, y accéder ou autrement les utiliser, y compris les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation et l'accès à Internet. Le Client obtenir et conserver tous les consentements nécessaires pour permettre le traitement des données.
8) Avis de service
Si myaddvalue.com apprend que le Client viole ses obligations en tant que Client, en vertu des présentes CGU, myaddvalue.com avisera le Contact indiqué dans le compte Client d'abus par e-mail et demandera au Client de prendre des mesures raisonnablement appropriées, y compris l'arrêt de l'utilisation problématique, la modification d'une configuration, la mise à jour des informations d'identification du compte ou la suppression des données applicables. Si le Client ne se conforme pas à un Avis de Service dans le délai indiqué dans l'Avis de service, myaddvalue.com pourra bloquer l'accès du Client aux services jusqu'à ce que l'action demandée soit prise. Si le Client ne prend pas les mesures requises dans les dix (10) jours ou ne se conforme pas aux obligations du Client en vertu des présentes CGU à deux reprises ou plus au cours d'une période de douze (12) mois consécutifs, myaddvalue.com pourra résilier le contrat immédiatement pour un motif valable. Toutes les limitations d'accès, les suspensions et les résiliations pour l’une des causes citées dans nos CGU, doivent être faites à la seule discrétion de myaddvalue.com et myaddvalue.com ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers pour toute résiliation du compte du Client ou accès aux services de Myaddvalue.com.
9) Durée et résiliation
a. Durée : Ces conditions sont en vigueur pendant la durée de toute commande de service intégrant l'accord. La durée d'une commande de service est spécifiée dans la commande de service. Elle est soit liée à un lot d’accès à notre solution SAAS AddValue, et la durée s’applique jusqu’à épuisement du lot, soit elle est liée à une redevance mensuelle (abonnement). Pour les commandes de services sous forme d’abonnement, celui-ci sera renouvelé pour des périodes successives, à moins que l'une des parties ne donne à l'autre un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours à la fin de la période applicable.
b. Résiliation pour motif valable : En plus du droit de myaddvalue.com de résilier l'intégralité de l'accord en vertu des présentes CGU, le Client ou myaddvalue.com peut résilier l'intégralité de l'accord pour un motif justifié moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre d'une violation substantielle si la violation n'est pas corrigée à l'expiration du délai de préavis ou si le Client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de liquidation ou de cession au profit des créanciers dans la mesure permise par les lois ou réglementations gouvernementales applicables, ou s’il cesse ses activités.
c. Après contrat : Tout terme ou condition qui, par sa nature, est clairement destiné à survivre à l'expiration ou à la résiliation de l'accord, survivra à toute expiration ou résiliation de l'accord.
10) Frais et paiement
a. Frais : Le Client paiera tous les frais spécifiés dans les commandes de service et fournira des coordonnées de facturation précises et mises à jour. Sauf indication contraire dans un ordre de service, tous les frais payables en vertu du contrat doivent être payés en euros pour la France (ou en Dollar, ou Livre Sterling). Les engagements minimaux dans les commandes de services sont basés sur les services achetés et non sur l'utilisation réelle.
b. Abonnement mensuel : ils sont non annulables et son montant ne peut être diminué pendant la durée spécifiée. Les frais payés pour les engagements minimaux ne sont pas remboursables. Le paiement des frais du Client n'est ni subordonné à la livraison de fonctionnalités ou fonctionnalités futures ni dépendant de déclarations non énoncées dans le contrat ou tout ordre de service.
c. Conditions de facturation : Si l'ordre de service spécifie que le paiement sera effectué par une méthode autre qu'une carte de crédit, le Client fournira un numéro de bon de commande dans le montant applicable (ou une autre preuve raisonnable de la capacité de l'abonné à payer les frais spécifiés dans un ordre de service), et rapidement informer myaddvalue.com de tout changement nécessaire au paiement d'une facture. myaddvalue.com facturera le Client en fonction de son achat : achat d’un lot en « one shot » ou mensuellement ou selon la fréquence de facturation indiquée dans l'ordre de service. Les factures à payer par carte de crédit sont dues à la date de la facture, toutes les autres factures sont payables 30 jours nets à compter de la date de la facture.
d. Si aucun montant facturé n'est reçu par myaddvalue.com à la date d'échéance, sans limiter les droits ou recours de Myaddvalue.com, ces frais peuvent générer des intérêts de retard au taux de 1,5% du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par loi, la valeur la plus basse étant retenue et myaddvalue.com peut conditionner les futurs renouvellements d'abonnement et commandes de service à des conditions de paiement plus courtes.
e. Si le Client paie les services par carte de crédit, le Client fournira au processeur de paiement autorisé de myaddvalue.com (en l’occurrence Paypal) des informations de carte de crédit valides et informera rapidement le processeur de paiement autorisé de myaddvalue.com de toute modification nécessaire pour débiter la carte de crédit. La fourniture d'informations de carte de crédit au processeur de paiement autorisé de Myaddvalue.com, via son processeur de paiement autorisé, à débiter la carte de crédit pour tous les services spécifiés dans une commande de service et tout renouvellement d'abonnement.
f. Le Client reconnaît que myaddvalue.com n'aura pas accès aux informations de carte de crédit de l'Abonné. Si le Client paie les services par carte de crédit, le Client fournira au processeur de paiement autorisé de myaddvalue.com des informations de carte de crédit valides et informera rapidement le processeur de paiement autorisé de myaddvalue.com de toute modification nécessaire pour débiter la carte de crédit.
11) Suspension de service
Si un montant dû par l'Abonné est en retard de 30 jours ou plus (ou de 15 jours ou plus dans le cas de factures à payer par carte de crédit), myaddvalue.com peut, sans limiter les droits et recours, accélérer les obligations de paiement non payées du Client pour devenir immédiatement due et payable, et bloquer la fourniture de services au Client jusqu'à ce que les montants en souffrance soient payés en totalité. myaddvalue.com informera l'Abonné au moins 10 jours à l'avance que son compte est en retard avant de bloquer les services du Client.
12) Litiges de paiement
a. myaddvalue.com n'exercera aucun droit de bloquer les services, d'accélérer les paiements, d'imposer des frais de retard ou de modifier les conditions de paiement en vertu de l'article concernant les conditions de facturation et de l'article concernant la suspension du service et accélération en ce qui concerne un montant en souffrance tant que le Client conteste le montant en souffrance de bonne foi. Les parties coopéreront avec diligence pour résoudre le différend.
b. Remboursement ou paiement à la résiliation : Si le Client résilie le contrat conformément à la section concernant la résiliation motivée, myaddvalue.com remboursera tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de toutes les commandes de service après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.
c. Si le Contrat est résilié par myaddvalue.com conformément à la Section concernant la résiliation motivée, le Client paiera tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de toutes les Commandes de Service. En aucun cas, la résiliation ne libérera le souscripteur de son obligation de payer les frais payables pour la période précédant la date effective de résiliation. Si le Client résilie sans motif avant la fin de la période en cours, le Client sera immédiatement responsable du solde des frais pour le reste de la durée.
d. Taxes : Les frais pour les services incluent la TVA mais n'incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris, par exemple, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source imposables par toute juridiction (collectivement, les «taxes»). Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes associées à ses commandes de service. Si myaddvalue.com est tenu par la loi de payer ou de percevoir les taxes dont le Client est responsable, myaddvalue.com facturera le Client et le Client paiera ce montant à moins que le Client ne puisse fournir un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Le Client fournira à myaddvalue.com toutes les informations que myaddvalue.com demande raisonnablement pour déterminer si myaddvalue.com est obligée de collecter les Taxes. myaddvalue.com est seul responsable des impôts imposables sur ses revenus, ses biens et ses employés.
13) Licences et droits de propriété
a. Données du Client : Le Client accorde à myaddvalue.com une licence mondiale, non exclusive, révocable et limitée pour stocker, copier, transmettre et afficher les Données de du Client (nom de l’entreprise, emails, données bilantielles, etc.) et pour interagir avec tous les services non- myaddvalue.com si nécessaire afin que myaddvalue.com puisse fournir les services conformément au Contrat. Sous réserve de cette licence limitée, myaddvalue.com n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt du Client en vertu du Contrat dans ou sur les données du Client.
b. Divers : Le Client accorde à myaddvalue.com dans le monde entier, une autorisation perpétuelle, irrévocable et sans redevance d'utiliser et d'incorporer dans ses services toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction ou autre retour d'information fourni par le Client.
c. Droits de propriété : Les Services, la solution digitale AddValue.com et la documentation sont la propriété exclusive de Myaddvalue.com. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans le Contrat, myaddvalue.com et les concédants de licence de myaddvalue.com se réservent tous les droits, titres et intérêts sur les services, le Logiciel myaddvalue.com et la documentation, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Aucun droit n'est accordé au Client, sauf dans les cas expressément prévus dans nos CGU.
14) Exclusion des dommages indirects et connexes
En aucun cas, une partie n'a aucune responsabilité envers toute autre partie pour tout profit perdu, occasions perdues ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, couvertures ou punitifs, qu'une action soit contractuelle ou non et selon la théorie de responsabilité, même si une partie a été avisée de la possibilité de ces types de dommages ou que le recours d'une partie échange autrement de son objectif essentiel. Le déni de responsabilité qui précède ne s'appliquera pas dans la mesure interdite par la loi.
15) Loi applicable et juridiction
Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois régissant la France. Les tribunaux de Paris, en France, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant de l'Accord. Chaque partie aux présentes consent expressément à ce que la juridiction personnelle et le lieu de ces tribunaux et la signification du procès soient effectués sur elle par courrier recommandé envoyé à l'adresse de l'avis juridique fournie par cette partie en vertu du Contrat. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ou les lois ou réglementations fédérales ou étatiques similaires ne s'appliquent pas à l'Accord ni à tout différend ou transaction découlant de l'accord
16) Force majeure
À l'exception des obligations de paiement en vertu de l'Accord, aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution inadéquate dans la mesure causée par une condition qui échappait au contrôle raisonnable de la partie, y compris, par exemple, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou terrorisme, émeute ou arrestation civile, conditions de travail, action gouvernementale, perturbation des télécommunications, défaillance ou retard des fournisseurs de services Internet ou perturbation d'Internet, interruption du pouvoir ou d'autres services essentiels.
17) Dommages
Les parties conviennent qu'une violation substantielle de l'accord affectant négativement les droits de propriété intellectuelle de myaddvalue.com sur le logiciel myaddvalue.com peut causer un préjudice irréparable à myaddvalue.com et / ou à ses concédants de licence pour lesquels des dommages pécuniaires ne seraient pas un recours adéquat et myaddvalue.com aura droit à une réparation équitable (sans une obligation de déposer un cautionnement) en plus de tout recours qu'il peut avoir en vertu des présentes ou en vertu de la loi.
18) Relation entre les parties
Les parties sont des contractants indépendants. L'accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiduciaire ou de relation d'emploi entre les parties. Il est rappelé que myaddvalue.com est une marque commerciale et un nom de domaine appartenant et exploité par ASCENT France.
19) CGU sécurisées
Les CGU sont régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des règlementation Européenne et des lois locales. Chaque version de nos CGU sont naturellement horodatées par MyCopyProof.com. Chaque nouvelle version remplace les précédentes. En cas de mise à jour majeure, une information sera transmise aux Clients.
ANNEXE
Procédures de sécurité BPS Ltd concernant la solution SAAS AddValue :
Sécurité des applications et des utilisateurs
Authentification :
La sécurité des comptes de publication est assurée par login/mot de passe. Les mots de passe sont stockés sur les serveurs de manière chiffrée par un algorithme de cryptage propriétaire. Les mots de passe doivent respecter certaines contraintes de complexité minimales et doivent être changés à intervalle régulier
Sécurité des données :
Sauvegardes : Les données sont sauvegardées quotidiennement. Les sauvegardes sont effectuées localement sur chaque serveur puis répliquées sur un site distant. Les données sauvegardées sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois. Elles sont récupérables sur demande, et ce jusqu’à 2 mois après l’expiration de l’abonnement. Les données d’enquêtes sont également sauvegardées à chaque publication effectuée depuis le logiciel client Sphinx IQ.
Portabilité : Il est possible d’exporter les données d’enquêtes dans différents formats standards comme .csv ou .xls.
Publication et synchronisation des enquêtes : Lors de la publication ou de l’importation d’une enquête à partir du logiciel Sphinx IQ, les fichiers échangés entre le serveur et le logiciel sont stockés dans une archive cryptée par mot de passe. L’échange de fichier n’est effectué qu’après vérification du couple login/mot de passe de l’utilisateur.
Chiffrement SSL / TLS (optionnel) : Toutes les données échangées entre le logiciel client (navigateur internet ou Sphinx IQ) et le serveur sont cryptées via le protocole SSL.
Nous achetons nos certificats auprès de Gandi (dont les certificats sont délivrés par l’autorité de certification AddTrust) et Thawte.
Sécurité physique
Hébergement :
Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter de la société Completel OVH qui en assure la sécurité physique. Les données sont stockées en France.
Sécurité des centres de données : Une traçabilité des accès restreints aux locaux et des moyens de détection d’intrusion sont mis en place. La sécurité du système est assurée dans les conditions suivantes : la salle est équipée de détection et protection incendie, maintien de température et d'hygrométrie, alimentation électrique sans coupure, redondance de bout en bout, surveillance et contrôle des accès 24H / 24H
Disponibilité
Surveillance : Les applications, les systèmes et le réseau sont monitorés 24h sur 24 et 7 jours sur 7. De plus, des tests d’accès distants aux applications, à l’international sont réalisés de façons récurrentes par la société INTERNETVISTA (www.internetvista.com). Nos équipes interviennent en cas d’alerte remontée par les différents outils de monitoring, 15h sur 24 et 7 jours sur 7.
Continuité des services : Les serveurs étant actuellement hébergés par la société COMPLETEL (www.completel.fr), la continuité des services est donc assujettie à celle de l'accès internet fourni par COMPLETEL. En cas d'interruption de ce service, pour quelque cause que ce soit, la société BPS Ltd s'engage à faire tout son possible pour trouver un nouveau fournisseur. En cas de défaillance du serveur, le service sera rétabli sur une autre machine dans un délai maximum de 8 heures suivant la notification de la panne, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d'incident logiciel.
Disponibilité : Un taux de disponibilité des serveurs de la solution digitale AddValue est garanti à hauteur de 99.5% sur 365 jours. Ce taux est garanti en dehors des maintenances programmées et communiquées aux propriétaires des comptes.
Les délais d’intervention pour effectuer une mise à jour corrective dépendent du type d’anomalie :
Sécurité du réseau :
Pare-feu :
Nos serveurs sont isolés dans une DMZ et ils sont protégés contre les intrusions par un pare-feu, géré par la société IWALL. La zone DMZ n’est accessible que sur le protocole TCP sur les ports 80 et 443.
Sécurité administrative et organisationnelle
Traçabilité :
L’ensemble des requêtes et des connexions sont stockés dans des journaux d’évènements applicatifs. Ces journaux enregistrent toutes les connexions, enregistrement, modification, navigation des répondants…
Gestion des failles de la sécurité :
La société BPS Ltd est tenue à une obligation de moyen pour assurer l'intégrité du réseau et des systèmes contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.
En cas de tentative, ou de suspicion d’atteinte à la sécurité de l’information ou de vol de données informatiques, nous nous engageons à avertir le propriétaire du compte dans les 8 heures ouvrées à compter de la découverte du problème. Nous nous engageons à suivre quotidiennement les alertes émises par le CERT-FR et, lorsque c’est nécessaire, de prendre les mesures adéquates pour se mettre à l’abri des vulnérabilités évoquées dans ces alertes, ce qui implique des applications de correctifs ou mise en place des recommandations.